Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000465 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2011 36889 Classements : Mots-clés : Juge des référés , obligations de l'employeur de tenir à jour un registre du temps de travail , documents non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866275 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2011 35828 Classements : Mots-clés : compétence, compétence d'attribution, fonds national de solidarité, retour à meilleure fortune, demande en restitution, incompétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001121 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2011 35828 Classements : Mots-clés : Assignation en restitution , RMG , Fonds National de Solidarité , Retour à meilleure fortune , Appréciation ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866452 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2011 36833 36833 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Copropriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866451 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2011 36833 36833 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Changement affectation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866448 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2011 36833 36833 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Copropriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866423 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2011 1905/2011 1905/2011 Classements : Mots-clés : menaces d'attentat, éléments constitutifs, présence de la personne menacée n'est pas

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000052 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2011 172/2011 132549 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : décision de justice , autorité de chose jugée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866617 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2011 151/2011 132869; 151/2011 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition suspensive, Vente sous condition suspensive,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866497 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2011 157/2011 129218 ; 157/2011 Classements : Mots-clés : fonds de commerce, définition, nom commercial Références : Sommaire : La

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2011 154/2011 66103 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : Action, Désistement d'action conditionnel, Refus d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866372 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2011 35607 35607 Classements : Mots-clés : Droit social, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Demande d'un préjudice matériel, Transaction entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866371 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2011 35980 35980 Classements : Mots-clés : Droit social, Rupture des relations de travail, Mise à pied d'une déléguée du personnel, Formalités, Motifs de la mise à pieds,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866370 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2011 35822 35822 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Conditions de travail, Obligations de l'employeur, Modifications des clauses essentielles du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866286 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2011 35294 35294 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Erreur, Erreur sur qualité substantielle de la chose vendue,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866322 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 35465 35465 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Vente d'immeuble à construire, Vices de construction apparents, Prescription de l'article 1642-1 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866189 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 36325 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione materiae, liquidation d'une étude d'huissier de justice, taxation des frais et honoraires de l'huissier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866402 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 36821 36821 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Article 445 Code de Commerce, Compensation conventionnelle, Compensation légale, Période suspecte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866404 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 36933 36933 Classements : Mots-clés : Economique, Mise en faillite, Commerçant, Société commerciale Références : Sommaire : En principe ne peut être déclaré en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866454 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2011 36746 36746 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procès, Communication forcée de