Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100067323 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2016 124/16 Classements : 3.2.3.17 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079687 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2016 20/2016 18725 Classements : 1.3.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice - Capacité Mots-clés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029135 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2016 19/2016 18002 Classements : 2.1.4.4.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029042 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2016 4/2016 4/2016 Classements : 4.1.1.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Peines applicables

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029293 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2016 29/2016 157099 Classements : 2.1.2.5.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Mariage (Art. 144 à 228) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029127 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2016 41208 Classements : 6.1.2.2.4.3 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029141 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2016 41135 Classements : 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029020 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2016 40299 Classements : 6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100017640 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2016 38239 Classements : 2.1.4.5.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se forment

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062840 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2016 373/16 373/16 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029122 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2016 41422 Classements : Mots-clés : demande rétractation d'une ordonnance présidentielle en autorisation de saisir-arrêter, créance certaine, créance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029121 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2016 42854 Classements : Mots-clés : assignation en intervention, capacité à agir, société liquidée, publication de la liquidation, survivance passive

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028528 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2016 42647 Classements : 2.1.2.6.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce par consentement mutuel (Art. 275

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100036445 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2016 334/2016 334/2016 Classements : Mots-clés : travail, 1) association médicale dépourvue de la personnalité morale, calcul de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029292 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2016 25/2016 164195 Classements : 2.1.2.5.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Mariage (Art. 144 à 228) -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034913 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2016 27/2016 167707 Classements : 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028933 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2016 41306 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel et instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028550 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2016 42219 Classements : 6.1.2.2.1.4 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028931 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2016 41847 Classements : 1.1.1.4.8.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100037790 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2016 14/16 3584 Classements : Mots-clés : Références : EURL3L00000030922 A14 Sommaire : Attendu que l'article 14 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22