Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028560 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2016 7/2016 3614 Classements : 4.2.6.4.2.10 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029046 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2016 9/2016 3588 Classements : 1.7.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100037790 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2016 14/16 3584 Classements : Mots-clés : Références : EURL3L00000030922 A14 Sommaire : Attendu que l'article 14 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028512 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2016 15/16 3591 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028510 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2016 13/16 3564 Classements : 2.1.4.4.3.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028961 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2016 12/16 3598 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028939 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2016 11/16 3592 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028960 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2016 10/16 3583 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029130 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2016 4/16 3573 Classements : 2.1.2.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) 2.1.2.9.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100015662 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2016 6/16 3560 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028925 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2016 6/16 3560 Classements : 1.1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028932 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2016 7/16 3580 Classements : 1.1.1.4.24 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Récusation (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028938 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2016 5/16 3570 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en cassation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028934 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2016 1/16 3585 Classements : 1.1.1.4.12 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Vérification des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025315 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2015 98/15 3572 Classements : 2.6 - DROIT CIVIL - PROFESSIONS 5.3.1.1.2.9 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES (Loi du 27 juillet 1997 sur le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025306 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2015 97/15 3571 Classements : 2.1.4.4.4.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100016041 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2015 96/15 3565 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100026042 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2015 92/15 3561 Classements : 1.1.1.1.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027867 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2015 94/15 3562 Classements : 2.1.2.10.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Minorité, tutelle et émancipation (Art. 388 à 487) Tutelle (Art. 389 à 475) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100026041 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2015 93/15 3546 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière