Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034070 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2017 91/17 43275 Classements : 2.1.4.2.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038573 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2017 73/2017 19145 Classements : 2.1.4.5.2.2.3.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055265 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2017 53/17 40749 Classements : 2.1.4.7.5.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Vente (Art. 1582 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034846 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2017 52/17 42653 Classements : Mots-clés : vente en état futur d'achèvement, délai de livraison, retard, cession de créance, notification, moyen de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100036860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2017 1264/2017 1264/2017 Classements : 4.1.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général 3.1 - CODE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100036902 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2017 1273/2017 1273/2017 Classements : 4.1.2.9.3.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2017 1270/2017 1270/2017 Classements : 4.1.2.9.2.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2017 159/2017 178515 Classements : 2.1.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034069 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2017 85/17 43501 Classements : 2.1.4.5.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034068 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2017 84/17 38385 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à 305)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055664 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2017 334/2017 21064 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.10 - DROIT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038460 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2017 86/17 43710 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053449 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2017 830/17 830/17 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087241 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2017 67/2017 16854, 19093 et 20349 Classements : 2.1.4.2.3.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056964 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2017 66/2017 18096 Classements : 2.6.25 - DROIT CIVIL - PROFESSIONS - Autres (professions) 2.1.4.9.3.3 - DROIT CIVIL -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079340 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2017 1573/2017 Classements : 4.2.15 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Transport 4.2.15.1.2 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053443 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2017 269/17 269/17 Classements : 3.2.3.4 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053442 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2017 269/17 269/17 Classements : 3.2.3.6 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065292 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2017 35/2017 3771 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel et instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065281 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2017 34/2017 3787 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (