Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416691 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1994 8966 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, STATUT DE REFUGIE, REFUS, LEGALITE Références : INTL10000009510728 A1 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416709 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1994 9011 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CHASSE, ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE, CONTRAT DE BAIL, VALIDITE, REGLES DE FORME, QUORUM, NOMBRE DE SIGNATURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416689 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 8983 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, INSCRIPTIONS AU REGISTRE DES DIPLOMES Références : L00L01000009630617

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416710 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1994 8911 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS ET REGLEMENTS, REGLEMENT, LEGALITE, BASE LEGALE, CONTROLE JURIDICTIONNEL (OUI), FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416696 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1994 8913 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE Références : L00L01000009610208

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416693 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1994 8849 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTARTIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE Références : L00L01000009610208

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416714 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1994 8641 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DEFAUT DE SIGNIFICATION DU RECOURS A TOUTES LES PARTIES, CONSEQUENCE SUR LA RECEVABILITE (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416712 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1994 8876 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE RESIDANT AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416713 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1994 8349 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CONTROLE DU JUGE, ETENDUE, MOYENS D'ANNULATION (OUI), AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416701 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8934 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FORCE PUBLIQUE, DISCIPLINE, SANCTION DISCIPLINAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416700 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8915 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, RECOURS EN REFORMATION, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416698 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8938 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, CHANGEMENT D'ADMINISTRATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416685 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8933 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, PROROGATION EN CAS DE RECOURS GRACIEUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416705 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8914 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, STATION SERVICE, REFUS, MOTIVATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416687 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8951 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, EXPULSION, ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, CONDAMNATION PENALE, COMPORTEMENT DE L'INTERESSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416699 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 9024 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, DECISION DE RECONDUITE A LA FRONTIERE, LEGALITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416634 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1994 8701 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF , AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT CONDITIONS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MENUISERIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416715 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1994 8755 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, VILLE DE LUXEMBOURG, CHANGEMENT D'AFFECTATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416716 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1994 8954 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, GERANT D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416635 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1994 8810 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE, DELAI, PROROGATION EN CAS DE RECOURS GRACIEUX, REPONSE DE L'ADMINISTRATION