Base de jurisprudence JUDOC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416631 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 8937 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS, NOTION, INFORMATION, NOTION, ACCUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416600 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 8959 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DES COMMUNES, PENSION, DELIBERATION DU CONSEIL D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416663 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 8795 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, GERANT ET ADMINISTRATEUR DE SOCIETES DECLAREES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416630 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 9059 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TRAVAIL, DELEGATIONS DU PERSONNEL, ELECTIONS, CONTENTIEUX, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416601 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 8730 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, REFUS D'INSTALLATION DE COMPTEURS ELECTRIQUES ET DE REAFFECTATION D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416599 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 8881 & 8883 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, RECEVABILITE, INTERET A AGIR, VOISIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416717 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 8826 & 8827 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, DECISION NOUVELLE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416611 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1994 8927 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, SILO A FOURRAGES VERTS, MOYEN TIRE DE LA RECONNAISSANCE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416613 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1994 8912 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, EMPLOYES DE L'ETAT, CONTESTATIONS RESULTANT DU CONTRAT D'EMPLOI DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416664 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 8899 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, EMPLOYES DE L'ETAT, CHARGE DE COURS, ALLEGEMENT PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416602 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1994 9006 & 9012 & 9014 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS DEVANT LE COMITE DU CONTENTIEUX, RECEVABILITE, CONDITIONS, QUALITE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416598 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 8957 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, ETENDUE, EXAMEN DES FAITS ET DES MOTIFS (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416597 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 9048 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS COMMUNALES, DELAI DU RECOURS, POINT DE DEPART, COMMUNICATION PERSONNELLE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416574 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 8873 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, AFFECTATION, RECOURS EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416610 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 8832 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PROMOTION, RECOURS EN REFORMATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416575 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 7581 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURE, QUOTAS LAITIERS, SUPPLEMENT AU TITRE D'UN PLAN DE DEVELOPPEMENT, FIXATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416577 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1994 8890 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CAS D'OUVERTURE, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT (OUI), CONSEQUENCE, IRRECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QUE RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416576 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1994 8958 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, ETENDUE, EXAMEN DES FAITS ET DES MOTIFS (OUI), URBANISME ET AMENAGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416568 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8704 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, PROFESSION D'ARCHITECTE, RECEVABILITE DU RECOURS, REFUS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416569 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8505 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, PROFESSION D'ARCHITECTE, CONDITIONS REQUISES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DETENTEUR