Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810253 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1988 - 1080/88 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PORT PUBLIC DE FAUX NOM, ELEMENTS CONSTITUTIFS : PORT D'UN FAUX NOM : FAUX NOM,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1988 - 338/88 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LIBERTE DU TRAVAIL ET DU COMMERCE, CONVENTION, CLAUSE DE NONCONCURRENCE, NECESSITE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1988 - 98/88 III Classements : Mots-clés : CIVIL, RECOUVREMENT D'IMPOT COMMUNAL, APPEL OU POURVOI IRRECEVABLE SANS CONSIGNATION DE LA SOMME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810801 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1988 - 35586; 336/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810252 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1988 - 1080/88 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ESCROQUERIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS : REMISE PROVOQUEE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811041 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1988 - 97/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, PREJUDICE ACTUEL, PREJUDICE NON REPARE AVANT DEMANDE EN INDEMNISATION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1988 325/88 36872 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810665 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1988 750/88 750/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811501 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1988 - 1069 Classements : Mots-clés : PENAL,CRIME, HOMICIDE VOLONTAIRE, EVENTUALITE ACCEPTEE, EXCUSE DE PROVOCATION Références : L00LC30 A393

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810496 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1988 9487 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER RECLAMANT A SON PATRON UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE, LEGAL NON PRIS, PREUVE DU CONGE NON PRIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810497 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1988 9922 Classements : Mots-clés : SOCIAL, Droit Social, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, GRATIFICATION, CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA GRATIFICATION NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810272 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1988 188/88 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DE L'OBJET RECELE, CONNAISSANCE DE L'INFRACTION PRECISE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810490 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1988 124/88 33576 ; 124/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, PERTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812078 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1988 - Classements : Mots-clés : BIENS, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, CONDITIONS Références : L00LC10 A544 Sommaire : La responsabilité d'un propriétaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811084 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1988 2016/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810809 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1988 - 301/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE PAYE DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, OBLIGATIONS DU MARIAGE, AVANCE SUR PART

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1988 - 37612; 268/88 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE,RESPONSABILITE, CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810636 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1988 - Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DUREE, VOIES DE RECOURS, APPEL, ETENDUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810617 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1988 - 33661 & 33662 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811259 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1988 - 37471; 266/88 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCT. 1929, TRANSPORT AERIEN