Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2018 2982/2018 Classements : 3.3.1.3 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Tribunaux de police (Art. 137 à 178) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057266 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2018 195/18 CAL-2018-00773 Classements : 2.1.2.6.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause déterminée

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094054 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2018 194/18 45087 Classements : 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094053 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2018 195/18 45086 Classements : 2.1.4.4.4.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057265 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2018 197/18 45302 Classements : 2.1.4.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de mariage et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100076120 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2018 438/18 Classements : 4.1.2.8.2.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les personnes (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063008 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2018 435/18 Classements : 4.1.2.5.12 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre public commis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100060601 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2018 2018TADCH01/189 15640 & 16433 Classements : 2.1.4.4.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063360 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2018 2018TADCH01/90 21161 Classements : 2.1.4.5.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072089 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 19 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2018 2947/2018 Classements : 4.1.2.8.5 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072485 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 103/2018 4025 Classements : 1.7.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075304 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 109/2018 4017 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072482 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 102/2018 4012 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072480 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 108/2018 4016 Classements : 2.1.4.4.3.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090070 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 100/2018 4014 Classements : 6.2 - DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE Mots-clés : sécurité sociale, accident de trajet, notion Références : L00LC90 A92 L00LC90 A93

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071763 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 101/2018 4024 Classements : 1.3.1.4 - PROCÉDURE CIVILE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice - Intérêt Mots-clés : intérêt à agir, caractère contradictoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072486 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 96/2018 CAS-2018-00090 Classements : 1.2 - PROCÉDURE CIVILE - RELEVÉ DE DÉCHÉANCE (Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071765 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 100/2018 4014 Classements : 6.2 - DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE Mots-clés : accident du travail, accident du trajet, nécessité essentielle de la vie courante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075305 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 104/2018 4020 Classements : 10.2.3.1.17 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction - Juge d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058061 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 132/18 CAL-2018-00120 Classements : 6.1.2.2.1.4 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de