Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072487 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2018 128/2018 4049 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087266 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2018 127/2018 3974 Classements : Mots-clés : procédure civile, transcription droits réels immobiliers, conditions, résolution, résolution, la rescision ou l'annulation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075307 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2018 127/2018 3974 Classements : Mots-clés : procédure civile, procédure en cassation, recevabilité du pourvoi, non bis in idem, transcription des droits réels

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071764 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2018 124/2018 4042 Classements : 5.8.3.1.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONSOMMATEURS - Droit national - Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087265 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2018 124/2018 4042 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence spéciale, art 320-3, al 4 du Code de la Consommation, selon procédure de référé, appel selon

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075306 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2018 122/2018 4038 Classements : Mots-clés : droit civil, demande en garantie, contrat d'assurance Références : L00L01000009970727 A14 Sommaire : Vu l'article 14 de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087264 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2018 122/2018 4038 Classements : 5.3.1.1.2.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES (Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072485 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 103/2018 4025 Classements : 1.7.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075304 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 109/2018 4017 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072482 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 102/2018 4012 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072480 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 108/2018 4016 Classements : 2.1.4.4.3.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090070 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 100/2018 4014 Classements : 6.2 - DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE Mots-clés : sécurité sociale, accident de trajet, notion Références : L00LC90 A92 L00LC90 A93

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071763 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 101/2018 4024 Classements : 1.3.1.4 - PROCÉDURE CIVILE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice - Intérêt Mots-clés : intérêt à agir, caractère contradictoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072486 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 96/2018 CAS-2018-00090 Classements : 1.2 - PROCÉDURE CIVILE - RELEVÉ DE DÉCHÉANCE (Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071765 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 100/2018 4014 Classements : 6.2 - DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE Mots-clés : accident du travail, accident du trajet, nécessité essentielle de la vie courante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075305 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2018 104/2018 4020 Classements : 10.2.3.1.17 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction - Juge d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075303 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2018 95/2018 4008 Classements : 1.1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075302 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2018 91/2018 4009 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090061 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2018 92/2018 4011 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075301 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2018 89/2018 4007 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en