Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075334 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2019 25/2019 4090 Classements : 6.1.6.2.1.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Indemnités de chômage complet - Régime général -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075333 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2019 24/2019 4089 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087270 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2019 23/2019 4085 Classements : Mots-clés : procédure civile, défaut de réponse à conclusion, cassation Références : L00LC00 A89 L00LC40 A249 Sommaire : « tiré de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075330 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2019 22/2019 4088 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075331 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2019 23/2019 4085 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075332 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2019 21/2019 4052 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel et instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087269 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 16/2019 4072 Classements : Mots-clés : preuve, facture accepté, contrat d'entreprise, présomption simple Références : L00LC11 A109 Sommaire : Vu l'article 109

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075329 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 17/2019 CAS-2018-00002 Classements : Mots-clés : saisine du conseil disciplinaire et administratif d'appel, loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087268 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 18/2019 3992 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075328 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 16/2019 4072 Classements : 5.2.1.5 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Commerce en général - Preuve des achats et ventes (Art. 109)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071760 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 15/2019 4079 Classements : 2.1.4.4.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072492 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 18/2019 3992 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075327 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2019 10/2019 4062 Classements : 5.2.2.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis - Dispositions générales (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072104 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2019 08/2019 4067 Classements : 7.2.1.1 - DROIT FISCAL - IMPÔTS INDIRECTS (RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES) - Taxe sur la valeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087267 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2019 08/2019 4067 Classements : Mots-clés : Impôts, notifications en matière d'impôts Références : Sommaire : « Le bulletin portant rectification ou taxation d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071761 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 06/2019 4010 Classements : Mots-clés : ultra petita, ouverture à cassation, requête civile, recevabilité Références : L00LC40 A617 PR3 Sommaire : Attendu que le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072103 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 03/2019 4057 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel et instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072102 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 02/2019 4056 Classements : 6.2 - DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE Mots-clés : sécurité sociale, recours contre une décision de la commission spéciale de réexamen

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071762 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 04/2019 4060 Classements : 1.1.1.4.11 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Pièces (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075308 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2018 129/2018 4047 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en