Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 22 octobre 2008, le prévenu X.) remet en exécution un document ordonnant le transfert depuis plusieurs comptes de G.) (resp. de ses sociétésformulaires relatifs à l’ayant droit économique (infractions II.1 et II.22En raison de ces considérations en droit, il convient par conséquent d’acquitter X.) des infractions suivantes : II.1, II.22., II.24 et I.I.B.3