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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
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20120710-TALux16-2506a-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 31329 du 24 juillet 2003, le rapport numéro 2005/22509/928/BJ du 13 avril 2004, le rapport numéro 2004/22509/2008/655BJ du 9 juillet 2008 et le rapport numéro 2009/2613/59/BJ du 1er avril 2009 de la police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité Differdange, Centre d’Intervention Secondaire13 avril 2004 :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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120710-TALux16-2506a-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 31329 du 24 juillet 2003, le rapport numéro 2005/22509/928/BJ du 13 avril 2004, le rapport numéro 2004/22509/2008/655BJ du 9 juillet 2008 et le rapport numéro 2009/2613/59/BJ du 1er avril 2009 de la police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité Differdange, Centre d’Intervention Secondaire13 avril 2004 :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle