Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt commercial – interdiction d’exercer le commerce Audience publique du vingt-huit février deux mille sept. Numéro 31445 du rôle. Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Martine SOLOVIEFF, premier avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : X.), né le ( ) à ( ) (

Arrêt commercial Audience publique du vingt-huit février deux mille sept. Numéro 31588 du rôle. Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la société par actions simplifiée de droit français SOC.1.) S.A.S., établie et ayant son siège social à F-(

Arrêt N°126/07 X. du 28 février 2007 La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t :

Jugt no 695/2007 ex.p.2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2007 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1) PREVENU 1.), né le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ) ; 2) PREVENU 2.), né le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ) ; -prévenus – en présence de : P

Arrêt N° 121/07 V. du 27 février 2007 La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t

Arrêt N° 125/07 V. du 27 février 2007 La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t

Arrêt N° 120/07 V. du 27 février 2007 La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : A.), né le ( ) à ( ) (F), demeurant à F-( ) demandeur au civil, appelant e t : B.), né le ( ) à ( ) (

Jugt n° 597/2007 etr exp conf restit AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 FEVRIER 2007 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PREVENU 1.), né le ( ) à ( ), demeurant ( ), D-( ), actuellement détenu, - p r é v e n u - FAITS: Par

Jugt n° 598/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 FEVRIER 2007 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PREVENU 1.) , né le ( ) à ( ) / Iran, demeurant ( ), B-( ), actuellement détenu, - p r é v e n u - FAITS: Par citation du 22

no 596/2007 (Ch. crim. n° 5/2007) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 FEVRIER 2007 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1) PREVENU 1.), né le ( ) à ( ) / France, demeurant ( ), F-( ), actuellement détenu, 2) PREVENU 2.), ( ), né le ( ) à ( )/ Belgique, demeurant ( )

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quinze février deux mille sept. Numéro 30392 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : T.), employé privé, demeurant à L- ( ) , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quinze février deux mille sept. Numéro 30927 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : B.) , commerçant, faisant le commerce sous l’enseigne « A.) », établie et ayant son siège social à

- Arrêt civil - Audience publique du quinze février deux mille sept. Numéro 30679 du rôle. Composition : Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Marie-José HOFFMANN, greffière assumée. E n t r e : A.), directeur honoraire du Statec, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de

1 Arrêt civil. Audience publique du quatorze février deux mille sept. Numéros 24525, 24921 et 25148 du rôle. Composition: Léa MOUSEL, président de chambre; Françoise MANGEOT, conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier. I) E n t r e : J.P. BARTHELMÉ société à responsabilité limitée, entreprise de construction, établie et

1 Arrêt civil Audience publique du mercredi, quatorze février deux mille sept. Numéro 31 417 du rôle. Composition : Edmée CONZEMIUS, premier conseiller, présidente ; Camille HOFFMANN, conseiller ; Aloyse WEIRICH, conseiller ; Patrick KELLER, greffier. E n t r e : X.), instituteur, demeurant à L-( ), ( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

1 Arrêt civil Audience publique du mercredi, quatorze février deux mille sept. Numéro 30 448 du rôle. Composition : Edmée CONZEMIUS, premier conseiller, présidente ; Camille HOFFMANN, conseiller ; Aloyse WEIRICH, conseiller ; Patrick KELLER, greffier. E n t r e : B.), podologue, demeurant à L-( ), ( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Arrêt N°109/07 X. du 14 février 2007 La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février deux mille sept l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : P1

Jugement civil no 101 / 2007 (première chambre) Audience publique du mercredi quatorze février deux mille sept. Numéro 85712 du rôle Composition : M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Françoise WAGENER, juge, M. David BOUCHE, greffier. Entre : 1. M. G.), cultivateur, et son épouse 2. Mme J.), femme au foyer,

1 Arrêt civil. Audience publique du quatorze février deux mille sept. Numéro 30691 du rôle. Composition: Léa MOUSEL, président de chambre; Françoise MANGEOT, conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier. Entre: 1) ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son ministère d’État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, 2)

Jugt no 560/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007 Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre ex.p. confisc. X.), né le (...) à (...), demeurant (...), L-(...), - prévenu - et : LA SOCIETE ANONYME BANQUE LUXEMBOURG S.A (anciennement BANQUE S.