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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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Impôts
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- Appel en garantie
- Doubles impositions
- Echange de renseignements
- Impôt commercial communal
- Impôt sur la fortune
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
- Impôt sur les salaires
- Indemnité de procédure
- Remise gracieuse
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38810.pdf
Tribunal administratifcontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 38810 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 décembre 2016 par la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42385.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreBelgique), contre deux actes de l’administration des Contributions directes, en matière de recouvrement d’impôts ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42385 du rôle et déposée le 19 février 2019 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3