Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
-
Impôts
- Appel en garantie
- Echange de renseignements
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Remise gracieuse
-
29943C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2012 (n° 28728 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29943C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2012 par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymereprésentée par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
- Page précédente
- Page 1
- Page 2
- Page 3