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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
-
Fonctionnaires et agents publics
- Discipline
- Employé de l'Etat
- Protection et assistance
- Stage
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11549.pdf
contre une décision du ministre des Finances en matière de protection et d'assistance des fonctionnairesVu la requête déposée le 22 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurimplicite de protection et d'assistance par l'Etat prévues
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2