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Instance
Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
- Communes
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- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Permis de construire
- Plan d'aménagement général
-
37219.pdf
Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 37219 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2015 par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à LVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3