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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
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- Fonctionnaires communaux
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Justice
- Accès au barreau
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- Transports
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31603.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2re chambreRecours formés par Maître ....., Luxembourg contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaireVu la requête inscrite sous le numéro 31603 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 octobre 2012 par Maître Denis Cantele, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2