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-
32299C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1