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- Fonctionnaires et agents publics
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Police des étrangers
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- Autorisation de séjour et expulsion
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- Exécution d'un éloignement
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- Protection internationale
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- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40691.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 40691 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2018 par Maître Edevi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2