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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
-
Justice
- Accès au barreau
- Assistance Judiciaire
- Décision émanant du Procureur général
- Libération anticipée
- Révision
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27348C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEun jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2010 (n° 26327 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27348C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2010 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27349C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEun jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2010 (n° 26328 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27349C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2010 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1