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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
-
Justice
- Accès au barreau
- Assistance Judiciaire
- Décision émanant du Procureur général
- Libération anticipée
- Révision
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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29837Ca.pdf
COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2012 (nos. 27673-27678 du rôleen matière d’assistance judiciaire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29837C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29837C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2012 (nos. 27673-27678 du rôleen matière d’assistance judiciaireVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29837C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2012 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28074C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEet consort contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2011 (nos. 27022 et 27023 du rôle) en matière d'assistance judiciaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28074C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2011 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1