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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Procédure contentieuse
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-
12041C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEBleser contre le ministre des Finances en matière de protection et d’assistanceVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2000 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom decontre un jugement rendu en matière de protection et d’assistance des fonctionnaires par le tribunal administratif à la date du 3 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11549.pdf
contre une décision du ministre des Finances en matière de protection et d'assistance des fonctionnairesVu la requête déposée le 22 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurimplicite de protection et d'assistance par l'Etat prévues
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2