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- Statut de réfugié politique et aide sociale
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- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
32017.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la requête inscrite sous le numéro 32017 du rôle et déposée le 6 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37044.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la requête inscrite sous le numéro 37044 du rôle et déposée le 14 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1