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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
-
Travail
- Agrément
- Aide au réemploi
- Comités mixtes d'entreprises
- Contrat de travail
- Garanties créances salariales
- Heures supplémentaires de travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40099.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 40099 du rôle et déposée le 24 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3