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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
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-
Police des étrangers
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- Protection internationale
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11673.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 11673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 novembre 1999 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2