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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Affiliation à la Chambre des Fonctionnaires
- Assistance juridique
- Candidature
- Congé sans traitement
- Discipline
- Employé de l'Etat
- Examens
- Indemnité
- Mise à la retraite
- Promotion
- Protection et assistance
- Refus d'admettre comme volontaire stagiaire
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Traitement
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
32915.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 32915 du rôle et déposée le 18 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I