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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 27894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3