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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
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- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40791.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 40791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2018 par Madame ..., demeurant à F-..., tendant à « ce qu’il plaise au Tribunal, de bien vouloirVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2