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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
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- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Procédure contentieuse
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
34868.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ière chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 34868 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2014 par Maître Jean Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I