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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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47651.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 47651 du rôle et déposée le 6 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47649.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 47649 du rôle et déposée le 6 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47653.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 47653 du rôle et déposée le 6 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47655.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 47655 du rôle et déposée le 6 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47657.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 47657 du rôle et déposée le 6 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé