Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2012 (n° 28853 et 28916 du rôle) ayant statué sur les recours de Monsieur ... ... et deVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2012 (n° 30702 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31794C du rôle et déposée au greffe de la

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31881C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2012 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àdirigée contre le

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2012 (nos. 27673-27678 du rôleen matière d’assistance judiciaire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29837C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2012 (nos. 27673-27678 du rôleen matière d’assistance judiciaireVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29837C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2012 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2012 (n° 30002 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31875C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 31761C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2012 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre le jugement rendu par

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par Monsieur ... ... et consorts, contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2012 (n° 30635 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 31690C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 19 novembre 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour,

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2012 (n° 27087 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31700C du rôle et déposée au greffe de la Cour

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2012 (n° 31295 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31732C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2012 par Maître Charles DURO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2012 (n° 30579 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 31664C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la

COUR ADMINISTRATIVEFindel, contre un jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2012 (n° 31814 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31863C du rôle et déposé au greffe de la

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 13 décembre 2012 (n° 31755 du rôleen matière de rétention administrativeVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31828C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par Monsieur XXX XXX contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 30365C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2012 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX à XXX (

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30874C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lecontre un jugement rendu par le

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012 (n° 29253 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 31284C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 août 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine FREYMUTH, avocate, les

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2012 (n° 30349 du rôleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31145C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Cigdem KUTLAR, avocate à la Cour, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 20 juillet 2012 (n° 30375 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 31330C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2012 par Maître Olivier LANG, assisté de Maître Cigdem KUTLAR, les deux avocats à la Cour et

COUR ADMINISTRATIVEun jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2012 (n° 27668 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision duadministrative le 27 février 2012 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à Ddirigé contre un jugement rendu par le

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2012 (n° 29065 du rôleadministrative le 20 avril 2012 par Maître Stéphanie ANEN, avocat à la Cour, assistée de Maître Aurélie BELINGAR, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le