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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Fermeture de chantier
- Permis de construire
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
-
44126.pdf
25 septembre 2003, n° 15972 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44094.pdf
30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42363.pdf
30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40870.pdf
30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37576-37716-37777.pdf
3 Trib. adm 25 septembre 2003, n° 15972, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
34657-37439.pdf
1 Trib. adm 25 septembre 2003, n° 15972, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
34678.pdf
30 avril 2003, n° 15482 du rôle et trib. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
27551-27919.pdf
25 septembre 2003, n° 15972 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23329.pdf
défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n °15482 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2