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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    7 Voir en ce sens trib. adm., 25 septembre 2003, n° 15972 du rôle, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I