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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
15528.pdf
Dans son mémoire en triplique, le demandeur prend position par rapport à ce moyen, en soutenant que dans la mesure où cette affaire serait liée à celle inscrite sous le numéro 15442 du rôle et portant sur un recours contentieux en matière d’autorisation de séjour, et que dans cette dernière affaire une enquête de police aurait eu lieu et des pièces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2