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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
-
Logement
- Aide au logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31923.pdf
2012, n°43 2 Voir Trib. adm., 25 septembre 2003, n°15972 du rôle, Pas.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3