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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
-
Justice
- Assistance Judiciaire
- Exécution des peines
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44341-45647.pdf
En outre, Monsieur A prend position par rapport aux explications fournies par le délégué du gouvernement à l’appui de son moyen d’irrecevabilité, en affirmant, premièrement, que le jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2003, inscrit sous le numéro 15972 du rôle, dont se prévaut le délégué du gouvernement, ne pourrait trouver application en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1