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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
-
Impôts
- Appel en garantie
- Classes d'impôts
- Echange de renseignements
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Remise gracieuse
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43947.pdf
30 avril 2003, n° 15482, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1