Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jugement entrepris du 24 avril 2003, n° 15472 du rôle)Par requête, inscrite sous le numéro 15472 du rôle, déposée en date du 21 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif, Maître Valérie Dupong, avocate à la Cour, au nom de ..., demeurant à F-

N° 15472 du rôle Inscrit le 21 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15472 du rôle, déposée en date du 21 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-

6 Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

2 Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

Comme il vient d‘être relevé la solution implique que le prix d‘acquisition payé lors de la dernière acquisition à titre onéreux soit mis en compte lorsque le terrain a été acquis à titre gratuit » (doc. parl. 2078, commentaire des articles, ad art. 102, pp. 1471-1472).

2 Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

Par une première décision du 8 décembre 2014, portant le numéro du rôle C 15412, le directeur statua sur la réclamation du 25 septembre 2009 contre le bulletin d’impôt relatif à l’année 2006 dans les termes suivants :30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

Sans vouloir entrer plus amplement dans le débat sur l’existence du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, esquissé, notamment, par le tribunal administratif dans un jugement du 19 novembre 2003, inscrit sous le numéro 15402 du rôle,2 force est au tribunal de constater que l’impôt minimum litigieux a été introduit par l’article 2 de la loi du 17

Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

jugement entrepris du 19 novembre 2003, n° 15402 du rôle)Par requête inscrite sous le numéro 15402 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002, Maître Jean-Luc Fisch, avocat à la Cour, au nom de ... et de son épouse, ..., demeurant ensemble à L-

N° 15402 du rôle Inscrit le 27 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15402 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002 par Maître Jean-Luc FISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-

N° 15482 du rôle Inscrit le 24 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15482 du rôle et déposée en date du 24 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...,