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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    2 Trib. adm., 30 avril 2003, n°15482 du rôle, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    2 En ce sens et par analogie, Cour 23 mars 1994, n° 15462, cité par Th.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1