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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
41543.pdf
2 Ibidem 3 trib. adm., 25 septembre 2003, n°15972 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
34948.pdf
Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33368.pdf
25 septembre 2003, n° 15972, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33367.pdf
25 septembre 2003, n° 15972, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1