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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
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16473C.pdf
jugement entrepris du 24 avril 2003, n° 15472 du rôlePar requête, inscrite sous le numéro 15472 du rôle, déposée en date du 21 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif, Maître Valérie Dupong, avocate à la Cour, au nom de ..., demeurant à F
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14623C.pdf
appel du jugement n°s du rôle 13098, 13418 et 13472 du 21 janvier 2002
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11472C.pdf
Numéro du rôle: 11472 C Inscrit le 17 août 1999
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1