Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Police des étrangers
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Permis de construire
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
-
45486C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 45486C du rôle Inscrit le 8 janvier 2021 Audience publique du 6 mai 2021 Appel formé par Monsieur (H) et Madame (F), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2020 (n° 43885 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour