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21903.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 21903 du rôle Inscrit le 5 septembre 2006 Audience publique du 7 février 2007 Recours formé par Monsieur ..., contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance ___________________________________________________________________________
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22004.pdf
Tribunal adNmuimniésrtora21ti9f40 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 22004 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006 Audience publique du 7 février 2007 Recours formé par Monsieur ..., contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22218.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 22218 du rôle Inscrit le 24 novembre 2006 Audience publique du 12 février 2007 Recours formé par Madame ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 22218 du rôle et déposée
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22250C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22250C Inscrit le 4 décembre 2006 _________________________________________________________________________________ AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2007 Requête en relevé de forclusion formée par ..., en présence du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
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22027C.pdf
GRAND-DUCHE DE XXX COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22027C Inscrit le 16 octobre 2006 AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2007 Requête en désignation d’un commissaire spécial de la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., XXX contre le bourgmestre de la Ville de XXX (exécution de l’arrêt du 13 juillet 2006, no du rôle 19961C ) Vu la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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22165C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22165 C Inscrit le 17 novembre 2006 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2007 Recours formé par ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et
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22249C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22249C Inscrit le 4 décembre 2006 _________________________________________________________________________________ AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2007 Requête en relevé de forclusion formée par ... et consort, en présence du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
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21961.pdf
Tribunal adNmuimniésrtora21ti9f40 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 21961 du rôle Inscrit le 27 septembre 2006 Audience publique du 7 février 2007 Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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22219C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22219C Inscrit le 27 novembre 2006 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------ AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2007 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
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22222C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22222C Inscrit le 27 novembre 2006 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------ AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2007 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’
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21475C-21551C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéros du rôle: 21475C et 21551C Inscrits les 2 et 20 juin 2006 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2007 1) Recours formé par XXX XXX, Luxembourg contre XXX XXX, XXX XXX-XXX et l’Administration
- Type de contentieux : Administratif
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22175C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22175C Inscrit le 20 novembre 2006 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------ AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2007 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’
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22149C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22149C Inscrit le 14 novembre 2006 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------ AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2007 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22145C Inscrit le 13 novembre 2006 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------ AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2007 Recours formé par Stephen XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22174C Inscrit le 20 novembre 2006 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------ AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2007 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’
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21956.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 21956 du rôle Inscrit le 25 septembre 2006 Audience publique du 5 février 2007 Recours formé par Madame ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié -------------------------------------------------------------------------------
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21974.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 21974 du rôle Inscrit le 2 octobre 2006 Audience publique du 5 février 2007 Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié _____________________________________________________________________________
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21919.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 21919 du rôle Inscrit le 8 septembre 2006 Audience publique du 5 février 2007 Recours formé par les époux ... et ... et consort, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié
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21997.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 21997 du rôle Inscrit le 9 octobre 2006 Audience publique du 5 février 2007 Recours formé par les époux ...-..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers _____________________________________________________________________
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Tribunal adNmuimniésrtora21ti9f40 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 21939 du rôle Inscrit le 15 septembre 2006 Audience publique du 5 février 2007 Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ---------------------------------------------------------
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