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Type de contentieux
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13098.pdf
Nos 13098, 13472 et 13418 du rôle Inscrits les 21 mars, 8 mai et 22 mai 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 mai 2001 par Maître Jean MEDERNACH, au nom de l’administration communale de Strassen, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11472C.pdf
Numéro du rôle: 11472 C Inscrit le 17 août 1999
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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