Décisions des juridictions administ. depuis leur création

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

25 septembre 2003, n° 15972, Pas.adm.

En l’espèce, il est constant que le demandeur a été informé de son droit de se faire examiner par un médecin, tel que documenté par le procès-verbal de police n° 1572 du 9 octobre 2010, et qu’il a bénéficié d’un examen médical en date du 9 octobre 2010, de sorte qu’une violation de l’article 120 (3) de la loi du 29 août 2008 ne saurait être retenue.

1 Voir TA 30avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n °15482 du rôle, Pas. adm.

au défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n °15482 du rôle, Pas. adm.

jugement entrepris du 30 mars 2005, n° 19472 du rôle)Par requête, inscrite sous le numéro 19472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2005, ... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er février 2005, par laquelle ledit

N° 19472 du rôle Inscrit le 14 mars 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. XXX XXX, né le 28 avril 1978 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-

Numéro 18472 du rôle Inscrit le 28 juillet 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18472 du rôle, déposée le 28 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

jugement entrepris du 20 octobre 2003, no 16472 du rôle)

contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 4 juin 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15452 du rôle;

Numéro 16472 du rôle Inscrit le 28 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2003 par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Dans son mémoire en triplique, le demandeur prend position par rapport à ce moyen, en soutenant que dans la mesure où cette affaire serait liée à celle inscrite sous le numéro 15442 du rôle et portant sur un recours contentieux en matière d’autorisation de séjour, et que dans cette dernière affaire une enquête de police aurait eu lieu et des pièces

N° 15442 du rôle Inscrit le 10 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15442 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2002 par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 19 mars 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15492 du rôle;

contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 3 février 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15475 du rôle;

Numéro 15452 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15452 du rôle, déposée le 11 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel COLLIGNON, avocat à la Cour, assisté de Maître Régis SANTINI, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur , né le

N° 15427 du rôle Inscrit le 4 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15427 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 octobre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le