Décisions des juridictions administ. depuis leur création

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

November 2013 (Aktenzeichen C 19472), anficht;

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n °15482 du rôle, Pas. adm.

défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n °15482 du rôle, Pas. adm.

au défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n °15482 du rôle, Pas. adm.

antérieurement à la nouvelle décision, devient sans objet et partant irrecevable (cf. trib. adm. 25 septembre 2003, n° 15972 du rôle, Pas. adm.

antérieurement à la nouvelle décision, devient sans objet et partant irrecevable (cf. trib. adm. 25 septembre 2003, n° 15972 du rôle, Pas. adm.

se cachent astucieusement sous toutes sortes d’apparences contraires pour échapper, si faire se peut, à l’application de la loi (§6 StAnpG ; rapprocher TA n° 15402 du 19.11.2003)Dans son mémoire en réplique le demandeur critiqua le délégué du gouvernement d’avoir fait référence à un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2003 (n° 15402 du rôle),

mais se cachent astucieusement sous toutes sortes d’apparences contraires pour échapper, si faire se peut, à l’application de la loi (§6 StAnpG ; rapprocher TA n° 15402 du 19.11.2003)15402 du rôle), alors que ladite affaire se fondait sur les dispositions de la loi RAU, lesquelles dispositions auraient un libellé bien plus restreint que celui de l’article 97