Décisions des juridictions administ. depuis leur création

25 septembre 2003, n° 15972, Pas. adm.

25 septembre 2003, n° 15972, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

25 septembre 2003, n° 15972 du rôle, Pas. adm.

Par décisions directoriales n° C 15437, C 15438, C 15439 du 18 janvier 2010 et C 15442 du 19 janvier 2010, le directeur, après avoir disjoint la réclamation dans la mesure où elle porte contre les bulletins d’établissement séparé et en commun respectivement desLa décision directoriale n° C 15442 du 19 janvier 2010 prise par rapport à la réclamation contre

Par décisions directoriales n° C 15438 et C 15439 du 18 janvier 2010 et C 15452 du 19 janvier 2010, le directeur, après avoir disjoint la réclamation dans la mesure où elle porte contre les bulletins d’établissement séparé et en commun respectivement des années 2005 et 2006, ainsi que dans la mesure où elle porte contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

25 septembre 2003, n° 15972, Pas.adm.

1 Voir TA 30avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

un arrêt de la Cour d’appel du 23 mars 1994 (n° 15462).

15402) et, sur confirmation, par la Cour administrative (CA 9.3.2004, n° 17366C) ayant décidé que les distributions cachées de bénéfices ne sauraient bénéficier de l’exemption fiscale prévue par la loi du 27 avril 1984 précitée.19 novembre 2003, n° 15402 du rôle ;

S.A. en retenant sa conformité aux dispositions réglementaires du plan d’aménagement général en vigueur dans la commune de Hesperange et en faisant référence à l’avis de la commission d’aménagement du ministère de l’Intérieur daté du 22 janvier 2007, référencé sous le numéro 15272/24C.

aurait perçu « au noir » de la société ... s.a. en raison de sa participation de 10 % dans celle-ci, l’administration justifiant ce refus par la seule référence à un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2003, n° 15402, confirmé en appel par la Cour administrative.

2 En ce sens et par analogie, Cour 23 mars 1994, n° 15462, cité par Th.

En effet, le pouvoir de nomination ou de promotion du conseil communal comporte celui de ne point nommer ou de promouvoir (cf. trib.adm. 7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm. 2004, V° Procédure contentieuse, n° 220, p.

1 Cf. TA 7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

1 Cf. TA 7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

jugement entrepris du 30 mars 2005, n° 19472 du rôle)Par requête, inscrite sous le numéro 19472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2005, ... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er février 2005, par laquelle ledit