Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets Justices de paix Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Justice de paix siègeant en matière civile et commerciale Tribunaux de police Tribunaux du travail Siégeant en matière de droit du travail Tribunal de la jeunesse et des tutelles Cour de cassation Juridictions sociales Conseil supérieur de la sécurité sociale Conseil arbitral de la sécurité sociale Juridictions administratives Cour administrative Tribunal administratif Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour de cassation Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets Justices de paix Tribunaux du travail Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Justice de paix siègeant en matière civile et commerciale Tribunaux de police Siégeant en matière de droit du travail Tribunal de la jeunesse et des tutelles Juridictions sociales Conseil supérieur de la sécurité sociale Conseil arbitral de la sécurité sociale Juridictions administratives Cour administrative Tribunal administratif
N°arrêt
matière: L’article 73 du Code de la sécurité sociale est-il conforme à l’article 110 de
la Constitution alors qu’il ne prévoit pas de recours effectif contre une
décision de la Commission de surveillance de la sécurité sociale, laquelle
constate déjà des manquements du médecin et lie le Conseil arbitral sur renvoi,
au regard du droit à un procès équitable, du contradictoire et des droits de la
défense ? loi: article 73 du Code de la sécurité sociale constitution: 110 conformité: irrecevable
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