matière:La question préjudicielle posée par le tribunal administratif a trait à la loi
du 9.5.2018 qui, selon la personne concernée, aurait instauré une différence de
traitement dépourvue de justification objective entre d’une part, les
fonctionnaires ayant déjà bénéficié d’un congé lié à une naissance ou à une
adoption et, d’autre part, les fonctionnaires n’ayant pas encore bénéficié d’un
tel congé.
loi:article 30, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, tel que modifié par la loi du 9 mai 2018
constitution:article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution (dans sa version applicable au jour de la modification législative)
matière:La question préjudicielle posée par le tribunal administratif a trait à la loi
du 9.5.2018 qui, selon la personne concernée, aurait instauré une différence de
traitement dépourvue de justification objective entre d’une part, les
fonctionnaires ayant déjà bénéficié d’un congé lié à une naissance ou à une
adoption et, d’autre part, les fonctionnaires n’ayant pas encore bénéficié d’un
tel congé.
loi:article 30, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, tel que modifié par la loi du 9 mai 2018
constitution:article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution (dans sa version applicable au jour de la modification législative)
matière:Le Conseil arbitral de la la sécurité sociale a adressé deux questions
préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'une pension de
vieillesse anticipée, d'un revenu professionnel provenant d'une activité non
salariée après le début de cette pension et du remboursement réclamé par la
CNAP de montants indûments payés.
loi:article 180, alinéa 2, art.184, alinéas 3, 4 et et 5, art. 211, alinéa 1 et art. 226 du Code de la sécurité sociale
matière:Une question préjudicielle a été soumise à la Cour constitutionnelle par le
Conseil arbitral de la sécurité sociale, suivant jugement rendu le 22 septembre
2023 dans le cadre d'un recours contre la Caisse pour l'avenir des enfants
suite au rejet d'une demande en obtention d'une indemnité de 2nd congé parental
pour un enfant placé judiciairement.
loi:article 29bis, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
constitution:article 10bis, paragraphe 1 (version applicable avant le 1er juillet 2023, actuel art. 15)
